• LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746298&dateTexte=&categorieLien=id
• LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1): https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&dateTexte=&categorieLien=id
• Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&dateTexte=&categorieLien=id

– Réflexions européennes et OCDE :

Aides d’Etat : feu vert à des aides dans cinq pays de l’UE découlant du cadre temporaire Covid-19

La Commission européenne a approuvé, samedi 21 et dimanche 22 mars, une série d’aides dans cinq États membres de l’UE découlant de l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de Covid-19, adopté par la Commission le 19 mars 2020.

Ces mesures permettront aux États membres concernés d’«agir au profit des entreprises et de l’économie » dans ce contexte de Covid-19.

Le 21 mars, trois dispositifs notifiés par la France ont reçu un feu vert de la part de la Commission : – deux régimes permettant à la banque publique d’investissement française Bpifrance de fournir des garanties d’État sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit, et ce pour les entreprises comptant jusqu’à 5 000 salariés : – un régime destiné à fournir des garanties d’État aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d’entreprises.

Il s’agit d’une aide directe aux entreprises qui permettra aux banques de fournir rapidement des liquidités à toute entreprise qui en a besoin. Les mesures françaises devraient mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par les conséquences économiques de la flambée de coronavirus.

Déclaration des autorités européennes de la concurrence. Les autorités de concurrence du réseau européen de la concurrence (Commission européenne, Autorité européenne de surveillance et les autorités nationales de concurrence de l’UE/EEE) ont publié, lundi 23 mars, une déclaration commune sur la manière d’appliquer les règles européennes de concurrence pendant la crise. Les autorités en question soulignent que les règles de concurrence sont suffisamment souples pour tenir compte de l’évolution des conditions du marché. Les entreprises qui ont besoin d’orientations supplémentaires sont encouragées à contacter les autorités nationales de la concurrence ou la Commission pour obtenir des conseils supplémentaires.

Lien vers la déclaration : https://bit.ly/2UB1weu

– OCDE fait la liste des mesures fiscales qui pourraient aider à atténuer l’impact du COVID-19 sur les contribuables

L’OCDE a publié, samedi 21 mars, une liste de mesures fiscales que les gouvernements pourraient prendre pour atténuer autant que possible l’impact du Covid-19 sur leurs contribuables.

Sur sa nouvelle plateforme, entièrement consacrée à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, l’OCDE propose une série de mesures d’urgence pour faire face à ce que son secrétaire général, Angel Gurría, qualifie de « troisième et plus grave crise économique, financière et sociale du XXIe siècle, après les attentats du 11 septembre 2001 et la crise financière mondiale de 2008 ».

Il ne s’agit pas de « recommandations », précise l’OCDE, mais uniquement de pistes pour « aider les décideurs politiques à réagir dans leur propre contexte national ». Toutes ces mesures ne sont d’ailleurs pas accessibles à toutes les administrations fiscales et certaines pourraient nécessiter des modifications législatives, ajoute-t-elle.

L’OCDE suggère tout d’abord aux gouvernements de fournir temporairement des prestations sociales plus « généreuses », y compris à ceux qui n’ont normalement pas droit à ces prestations, comme les travailleurs indépendants. Cela pourrait inclure, selon elle, un accès plus large aux allocations de chômage, aux congés maladie ou encore aux congés familiaux.

Les secteurs durement touchés par la crise pourraient par ailleurs bénéficier d’une exonération des cotisations de sécurité sociale ou des autres retenues sur salaire qui sont payées par l’employeur ou les travailleurs indépendants, afin de réduire immédiatement les coûts de la main-d’œuvre, selon l’OCDE.

Autre mesure qui pourrait être envisagée : accorder des avantages fiscaux aux travailleurs du secteur de la santé et aux autres secteurs qui se trouvent en première ligne face à la pandémie. Les gouvernements pourraient, par exemple, exonérer partiellement les revenus provenant des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale, suggère l’OCDE.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’OCDE propose de reporter le paiement de la TVA, des droits de douane ou des droits d’accise pour les biens importés de première nécessité, comme les denrées alimentaires, les médicaments ou les équipements de protection, tout en évitant les abus par « une administration prudente ».

Elle conseille par ailleurs aux administrations fiscales d’accorder aux contribuables touchés par le Covid-19 un délai supplémentaire pour remplir leurs déclarations fiscales ainsi que pour effectuer leurs paiements d’impôts. Les administrations pourraient aussi envisager d’abandonner les pénalités et intérêts en cas de retard de paiement ainsi qu’accorder aux contribuables un accès plus facile aux plans de paiement, estime l’OCDE.

Ces dernières semaines, plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour tenter de soulager leurs contribuables des conséquences économiques de la pandémie. L’Italie, la France, la Belgique ou encore les Pays-Bas ont déjà annoncé des mesures de suspension ou de report des déclarations fiscales et des paiements d’impôts pour leurs contribuables les plus touchés. D’autres annonces devraient suivre.

L’OCDE a, par ailleurs, mis en place un nouveau centre de ressources en ligne sur les politiques publiques dédié au COVID-19. Vous y trouverez, notamment, la conférence de presse avec Laurence Boone, Chef économiste de l’OCDE.

– Informations du Ministre de l’Économie et des Finances :

https://www.economie.gouv.fr/presse/communiques/bruno-le-maire